Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès au site Serveurly.fr et l'ensemble des services proposés, gratuits et payants (podiums). En créant un compte, en utilisant le site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Identification de l'entreprise

3. Services proposés

• Annuaire gratuit : référencement de serveurs de jeux (Minecraft, Discord, FiveM, etc.)
• Système de votes : classement basé sur les votes de la communauté
• Services premium : positions privilégiées sur les podiums payants
• Statistiques : suivi des performances et de la popularité des serveurs

4. Inscription et compte utilisateur

Conditions d'inscription

• L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure
• Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux
• Un seul compte par personne est autorisé
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour

Responsabilités de l'utilisateur

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte
• Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers
• Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui

5. Ajout et gestion de serveurs

Conditions d'ajout

• Seuls les propriétaires légitimes peuvent ajouter un serveur
• Le serveur doit être fonctionnel et accessible au public
• Les informations fournies doivent être exactes et complètes
• Le contenu du serveur doit respecter la législation française

Contenu interdit

• Serveurs avec contenu illégal, haineux ou discriminatoire
• Serveurs promouvant la violence, le harcèlement ou les activités illicites
• Serveurs avec contenu pornographique ou inapproprié pour mineurs
• Serveurs utilisant des contenus piratés ou violant des droits d'auteur
• Serveurs créés uniquement pour spammer ou tromper les utilisateurs

Modération

• Tous les serveurs sont vérifiés avant publication
• Serveurly se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout serveur
• Les décisions de modération sont finales mais peuvent faire l'objet d'un recours

6. Système de votes et classements

Règles de vote

• Un vote par utilisateur et par serveur sur une période définie
• Les votes doivent être authentiques et non manipulés
• L'achat de votes ou l'utilisation de bots est strictement interdit
• Les votes suspects peuvent être annulés sans préavis

Sanctions pour manipulation de votes

• Suppression des votes frauduleux
• Suspension temporaire ou définitive du serveur
• Bannissement du compte utilisateur

7. Services premium — podiums payants

Les services premium permettent de positionner votre serveur en tête des classements pour une durée déterminée.

Types de podiums

• Podium Accueil : affichage sur la page d'accueil du site (positions 1, 2, 3)
• Podiums par jeu : affichage prioritaire dans les classements par jeu

Conditions d'éligibilité

• Avoir un serveur validé et actif sur la plateforme
• Respecter les présentes conditions
• Ne pas avoir fait l'objet de sanctions récentes

8. Paiement et facturation

Modalités de paiement

• Paiement sécurisé par carte bancaire ou moyens de paiement acceptés
• Prix affichés en euros, toutes taxes comprises
• Paiement intégral à la commande
• Facture émise automatiquement après paiement

Activation du service

• Activation automatique après confirmation du paiement
• Durée de service garantie selon l'offre choisie

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat (confirmation de paiement). Pour exercer ce droit, utilisez la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible dans votre espace « Mes commandes », ou contactez-nous à exemple@serveurly.fr. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les services dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation dès le début de la prestation, dès lors que vous avez donné votre accord exprès pour l'activation immédiate du service lors de la commande. En l'absence de cet accord exprès, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable.

10. Remboursements

Un remboursement intégral est accordé en cas de rétractation dans les 14 jours avant activation du service, de défaillance technique de Serveurly empêchant l'affichage du podium, ou d'erreur de notre part (paiement en double, service non conforme).

Aucun remboursement n'est dû après activation du service en cas de changement d'avis, d'insatisfaction sur les résultats (votes, trafic), de problème lié à votre serveur, ou de résiliation pour manquement aux présentes conditions. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement original.

11. Comportements interdits

• Manipulation des votes (bots, comptes multiples, achats de votes)
• Tentatives de piratage ou d'intrusion dans les systèmes
• Spam, harcèlement ou comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Publication de contenus illégaux, diffamatoires ou inappropriés
• Usurpation d'identité ou création de faux comptes
• Tentatives de contournement des mesures de sécurité
• Usage commercial non autorisé de la plateforme

12. Sanctions et résiliation

En cas de violation des présentes conditions, d'activité illégale ou de mise en péril de la sécurité de la plateforme, Serveurly peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte ou serveur concerné. Les sanctions applicables vont de l'avertissement au bannissement définitif, selon la gravité des faits.

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment
• Les services premium en cours restent actifs jusqu'à leur expiration
• Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement aux présentes conditions

13. Responsabilité

Serveurly s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruptions techniques. Serveurly n'est pas responsable du contenu des serveurs référencés, ni des résultats obtenus par les services premium en termes de votes ou de trafic. La responsabilité de Serveurly est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et garantit disposer des droits sur ce contenu.

14. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Modifications des CGV

• Serveurly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment
• Les modifications importantes sont notifiées aux utilisateurs
• La version en vigueur est celle publiée sur le site
• L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions

16. Droit applicable, médiation et litiges

• Droit applicable : Droit français
• Langue : les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.
• Médiation : une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire
• Médiateur de la consommation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige vous opposant à Serveurly. Médiateur compétent : [Nom et coordonnées du médiateur agréé]. Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Serveurly.
• Juridiction compétente : tribunaux français du ressort du siège social
• Contact : exemple@serveurly.fr